Violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants · violences couples et incidences sur les enfants
Amendement n° 11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer le mot :
« spécialement ».
Exposé sommaire
L’intérêt de l’enfant peut justifier, pour la juridiction, de ne pas prononcer systématiquement le retrait de l’autorité parentale. L’intention de cet alinéa n’est pas remise en question.
Cet amendement vise simplement à alléger la rédaction de l’article 3 de la présente proposition de loi. Il a pour but de clarifier les conditions dans lesquelles la juridiction peut décider de ne pas prononcer le retrait de l’autorité parentale, à savoir donc, par une « décision motivée ».
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Sandrine Josso, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.