Ecole de la confiance · École de la confiance
Amendement n° 2 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 juillet 2019· sort le 2 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux références :
« , à la première phrase de l’article L. 722‑17 et à la deuxième phrase de l’article L. 912‑1-2 »
la référence :
« et à la première phrase de l’article L. 722‑17 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.