Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° 14 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la référence :
« et 2° »
les références :
« , 2° et 3° ».
Exposé sommaire
Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant, ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre police municipale d’assurer convenablement sa mission.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.