Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique · transparence épargne populaire énergétique
Amendement n° 9 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2022 »
Exposé sommaire
S’il apparait crucial que les fonds du livret de développement durable et solidaire ne financent pas les énergies carbonées, le changement induit par cet article est considérable, il apparait donc nécessaire de laisser aux banques le temps de s’adapter à cette nouvelle réglementation.
C’est pourquoi cet amendement propose de retarder l’application de la première partie de cet article au 1 er janvier 2022.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.