Qualité nutritionnelle des aliments · protéger la population des dangers de la malbouffe
Amendement n° 61 Adopté
M. Gilles Le Gendre LAREMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 21 février 2019· sort le 21 février 2019sous-amendement à l'amendement n° 44
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :
« 1 er juin 2020 »
la date
« 1er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
L'affichage du Nutri-score dans les messages publicitaires est une mesure très forte de prévention alimentaire et une avancée importante pour le consommateur qui recevra une meilleure information sur la qualité nutritionnelle des produits. Cette mesure nécessitant une adaptation des secteurs de l'industrie alimentaire et de la publicité, cet amendement propose de fixer son entrée en vigueur à la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2021.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.