Amendement n° 30 Sans sort

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »

Le présent amendement vise à préciser qu’une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la Cour Administrative d’Appel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au Code Général des Collectivités Territoriales.