Expérimentation territoriale visant à instaurer un revenu de base · expérimentation revenu de base
Amendement n° 32 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , les modalités de mise en œuvre du versement automatique de ce revenu, ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à mentionner explicitement à l’article 9 que le décret d’application prévu par la présente proposition de loi devra définir les modalités de mise en œuvre du versement automatique du revenu de base.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.