Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 1415 Rejeté
Mme Valérie Lacroute —· Séance publique· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 893
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant :
« 349 000 »
le montant :
« 449 000 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 77, substituer au montant :
« 449 millions d’euros »
le montant :
« 549 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de maintenir le plafond actuel d'affectation de la TFC aux chambres de commerce et d'industrie pour 2019 et puis une baisse de 100 millions d'euros du plafond annuel à compter de 2020.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.