Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 1355 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 décembre 2018· sort le 18 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 18 terdecies · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« entre en vigueur le »
les mots :
« s’applique aux produits pour lesquels l’exigibilité de la taxe intervient à compter du ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
Amendement de précision sur l’entrée en vigueur et levée du gage.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.