Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 1336 Rejeté
Mme Valérie Lacroute —· Séance publique· déposé le 17 décembre 2018· sort le 18 décembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 849
En clair
Résumé en cours…
Article 16 octies
Dispositif
I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 1° de l’article 965, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « ,à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ».
II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'exclure la résidence principale du calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.