Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 1304 Rejeté
Mme Véronique Louwagie LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 17 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 967
En clair
Résumé en cours…
Article 60
Dispositif
À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 18, substituer au taux :
« 0,9 % »
les taux :
« 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE.
Ce report est justifié par la nécessité de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.