Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 512 Adopté
Mme Marie-Christine Dalloz LR· Séance publique· déposé le 14 décembre 2018· sort le 18 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).
En effet, cette suppression, prévue dans l’article 19, serait extrêmement brutale et préjudiciable pour les entreprises industrielles concernées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.