Loi de financement de la sécurité sociale 2019 · PLFSS pour 2019
Amendement n° 237 Non soutenu
M. Louis Aliot —et 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2018· sort le 27 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 46
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « pour les familles dont un parent au moins est Français ».
Exposé sommaire
Les allocations familiales doivent être réservées aux familles dont un parent au moins est Français. Il apparaît urgent de recentrer les aides à la famille dans le sens du développement de la natalité française via l’instauration de la priorité nationale. L’extension des allocations familiales constitue un danger pour la pérennité du principe de solidarité soutenu par notre État providence. C’est pourquoi les étrangers, y compris les ressortissants de l’Union, dont les enfants sont nés en France ou venus par regroupement familial, ne peuvent pas prétendre à bénéficier des allocations d’aides à la famille.
Cosignataires
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Gilbert Collard, Marine Le Pen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.