Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-2167 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le système actuel de report des plus values, qui fonctionne avec efficacité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.