Amendement n° II-2116 Rejeté

Supprimer cet article.

La loi PACTE est venue relever les seuils sociaux des entreprises, avec une double conséquence : elle a impacté le financement d’Action Logement, ce qui a eu pour effet de remettre en cause les droits au logement ouverts pour les salariés de ces entreprises. Le présent article, qui vient budgétiser le financement d’Action Logement, propose de compenser ces pertes par le biais de la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteur. Ce faisant, l’exécutif opère un transfert de charge des entreprises vers les ménages : ce seront celles et ceux qui souscrivent une assurance emprunteur au moment de concrétiser un projet immobilier qui financeront Action Logement. Ce choix politique n’est pas satisfaisant. Il va se traduire par un alourdissement significatif des taxes payées par les ménages. Dès lors, le Gouvernement doit donc revoir sa copie sur ce dossier.