Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-743 Adopté
M. Olivier Serva LAREM· Séance publique· déposé le 30 octobre 2018· sort le 30 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 403
En clair
Résumé en cours…
Article 77
Dispositif
À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« et de l’action 09 « Appui à l’accès aux financements bancaires » . »
Exposé sommaire
Le sous-amendement exclut du champ de l’évaluation les dispositifs d’appui au financement bancaire qui relèvent d’une autre logique. Il s’agit en effet de crédits permettant de faciliter les financements des acteurs publics dans le cadre de leurs projets d’investissement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.