Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° II-737 Adopté
M. Olivier Serva LAREM· Séance publique· déposé le 30 octobre 2018· sort le 30 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 403
En clair
Résumé en cours…
Article 77
Dispositif
À la première phrase, substituer aux mots :
« dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi »
les mots :
« avant le 31 décembre 2020 ».
Exposé sommaire
L’évaluation des dispositifs prévue par l’amendement II-403 est nécessaire. Le délai de remise du rapport est toutefois trop court pour que cette évaluation soit pertinente. Le présent sous-amendement propose que le rapport soit remis avant le 31 décembre 2020.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.