Amendement n° I-2618 Adopté

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Le II de l’article 809 et ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’amendement n°2172 supprime un certain nombre de droits d’enregistrement pesant sur plusieurs actes de la vie courante de l’entreprise. Sans supprimer l’obligation d’enregistrement dont ils font l’objet, l’amendement conduit automatiquement à les soumettre à un droit fixe de 125 euros prévu par l’article 680 du code général des impôts. Toutefois, tel que rédigé, il conduirait par ailleurs à soumettre à une imposition proportionnelle plus importante l’enregistrement des actes visés au II de l’article 809 du code général des impôts, c’est-à-dire les apports purs et simples d’une personne morale qui devient passible de l’impôt sur les sociétés. Le présent sous-amendement tend par conséquent à retirer ces actes du champ de l’amendement 2172.