Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-2611 Adopté
M. Joël Giraud —· Séance publique· déposé le 18 octobre 2018· sort le 18 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1574
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I s’applique aux investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d’entrée en vigueur de l’exclusion du champ du crédit d'impôt des investissements relatifs aux meublés de tourisme en Corse, afin d’éviter tout effet rétroactif vis-à-vis d’investissements déjà faits au titre d’exercices en cours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.