Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-2568 Adopté
M. Joël Giraud —· Séance publique· déposé le 16 octobre 2018· sort le 16 octobre 2018sous-amendement à l'amendement n° 1546
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , en 2018, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à limiter l'application de l'exonération introduite aux seules primes versées en 2018.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.