Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-2404 Retiré
M. Saïd Ahamada LAREMet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2018· sort le 23 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
I. – Le 3 de l’article 224 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les navires utilisant l’électricité comme énergie propulsive principale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il propose d’exonérer les navires électriques du paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.