Amendement n° I-2342 Non soutenu

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 11 » ; 2° Au troisième alinéa, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 21 » ; 3° Au quatrième alinéa, le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 26 ».

Amendement de repli. Il propose de « geler » le dispositif de l’abattement pour vétusté en reculant d’un an le passage à un taux d’abattement supérieur. Il s’agit simplement de gagner du temps en limitant l’érosion du DAFN en 2019. Ce dispositif est neutre sur le plan budgétaire : il se contente d’éviter une perte de recettes.