Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-2064 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
La baisse programmée par le gouvernement de la taxe affectée aux CCI met en danger ces structures. Depuis 2012, les CCI ont perdu 53 % de leurs revenus.
Or cette nouvelle perte programmée de leurs revenus ne pourra pas être compensée ni par le nouveau système de financement des CCI (le rapport des députés Valérie Oppelt et Stella Dupont de 2018 est clair) et encore moins pour les CCI dans des bassins économique pauvres.
C’est la raison pour laquelle il faut maintenir les revenus des CCI à un niveau équivalent à celui de l’année 2018, au moins une année, pour leur permettre de continuer leurs missions sur nos territoires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.