Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-1656 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent budget augmente le montant du 5 ème acompte d’IS pour les grandes entreprises.
Il s’agit d’une mesure purement comptable qui permet au Gouvernement de dégager 1,5 Milliard d’euros au détriment de la trésorerie de ces grandes entreprises. Les entreprises souffrent du manque de stabilité fiscale en France, une stabilité qu’il est plus que nécessaire de rétablir.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’augmentation du 5ème acompte d’IS pour les grandes entreprises qui n’ont pas à supporter d’une telle manière le « bouclage » budgétaire de l’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.