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Loi de finances 2019 · PLF pour 2019

Amendement n° I-1656 Non soutenu

Mme Valérie Lacroute —· Séance publique· déposé le 11 octobre 2018· sort le 19 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 15

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent budget augmente le montant du 5 ème acompte d’IS pour les grandes entreprises. Il s’agit d’une mesure purement comptable qui permet au Gouvernement de dégager 1,5 Milliard d’euros au détriment de la trésorerie de ces grandes entreprises. Les entreprises souffrent du manque de stabilité fiscale en France, une stabilité qu’il est plus que nécessaire de rétablir.  Le présent amendement vise donc à supprimer l’augmentation du 5ème acompte d’IS pour les grandes entreprises qui n’ont pas à supporter d’une telle manière le « bouclage » budgétaire de l’État.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.