Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° I-1528 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Le dispositif de TVA NPR soutient l’investissement dans les départements et régions d’outre-mer. En attendant que les mécanismes appelés à s’y substituer montent en puissance, il est proposé de maintenir le régime de la TVA NPR.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.