Amendement n° I-488 Rejeté

Supprimer l’alinéa 2.

L’article 4 prévoit le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les DOM. Or, les résidents non fiscaux de Saint-Martin domiciliés sur le territoire de la collectivité depuis moins de 5 années sont considérés comme contribuables fiscaux de la Guadeloupe et bénéficient à ce titre de la réduction d’impôt sur le revenu. Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de la réduction qui s’appliquerait par conséquent aux personnes non-résidentes et domiciliée à Saint-Martin qui sont particulièrement fragilisées depuis le passage du cyclone Irma.