Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 2483 Rejeté
M. Jean-Luc Warsmann UDI_Iet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2018· sort le 17 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de certaines »
le mot :
« des ».
Exposé sommaire
Les deux modifications s’imposent dans un souci d’intelligibilité du texte constitutionnelle. Il est à noter, à ce propos, que le fait de viser uniquement « certaines personnes morales » dépendant des collectivités régies par les titres XII et XIII paraît assez imprécis.
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pierre-Yves Bournazel, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Francis Vercamer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.