Amendement n° 1316 Sans sort

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « identiques ».

Cet amendement permet de soumettre les membres du Parlement et le Gouvernement à des conditions identiques d’exercice du droit d’amendement. En effet, le Gouvernement ne se voit imposer aucun délai de dépôt pour ses amendements. Même si la discussion générale du texte a débuté, il peut encore en déposer. Les conditions de travail des parlementaires sont donc détériorées et nuisent à la qualité du débat puisqu’ils ne peuvent pas prendre connaissance des amendements gouvernementaux en amont.  Imposer cette même règle au Gouvernement et aux parlementaires permettra donc une égalité de traitement profitable à notre démocratie.  Tel est l’objet de cet amendement.