Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 1304 Rejeté
Mme Elsa Faucillon GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 juillet 2018· sort le 18 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 25 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein de la commission ne doit pas être supérieur à un. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement, recommandé par le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes, d’assurer l’équilibre entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes au sein de la commission indépendante chargée d’établir un avis public sur les projets et propositions de loi modifiant les circonscriptions ou les modalités de répartition dans l’élection des parlementaires.
Cosignataires
Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Sébastien Jumel, Manuéla Kéclard-Mondésir, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.