Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 1198 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« qualifiés »,
insérer le mot :
« de ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.