Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 1038 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante de cette collectivité. »
Exposé sommaire
L’inscription de la Corse dans la Constitution doit s’accompagner d’un véritable statut global à négocier dans le détail dans le cadre une loi organique spécifique afin de clarifier à la fois le statut actuel et les dispositions de l’article 16 de ce présent projet de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.