Amendement n° 834 Rejeté

L’article 24 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de députés et sénateurs ne peut être inférieur à un pour chaque département et collectivité régie par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».

C’est dans la loi ordinaire (à l’article 6 du projet de loi n°976) que le gouvernement propose d’habiliter le gouvernement à fixer, pour chaque département, le nombre de députés et de sénateurs élus, en prévoyant que ce nombre ne peut, pour chacun d’eux, être inférieur à un. Il est à craindre que, faute de disposition constitutionnelle explicite, cette disposition législative soit très fragile (au regard de la jurisprudence constitutionnelle appelant à élire les parlementaires sur « des bases essentiellement démographiques ») compte tenu de la très forte diminution du nombre de parlementaires envisagé parallèlement par le projet de loi organique. Aussi paraît-il nécessaire d’ajouter, à l’article 24 de la Constitution, que « Le nombre de députés élus par département, par collectivité régie par les 73 et 74 ainsi qu’en Nouvelle Calédonie, ne peut être inférieur à un pour chacun d’eux. Il en est de même du nombre des sénateurs. »