Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 694 Rejeté
M. Paul Molac LTet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 juillet 2018· sort le 17 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L’article 17 de la Constitution est abrogé.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le droit de grâce présidentielle, vestige des temps où la justice se rendait sous un chêne.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.