Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 531 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article 24 de la Constitution, après le mot : « élus », sont insérés les mots : « dans des circonscriptions départementales ou infra départementales ».
Exposé sommaire
Par cet amendement il est prévu de « constitutionnaliser » le mode actuel d’élection dans des circonscriptions électorales en prévoyant un ancrage territorial. Celles-ci étant représentatives de la diversité de la population.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.