Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 422 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 12 envisage la nomination des membres du Parquet non plus sur « avis simple » mais sur « avis conforme » de la formation compétente du Conseil Supérieur de la Magistrature rendant finalement cet avis obligatoire et cela n’est pas souhaitable.
Cosignataires
Valérie Boyer, Julien Dive, Brigitte Kuster, Valérie Lacroute, Constance Le Grip, Robin Reda
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.