Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 241 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
La volonté affichée d'accélérer la procédure législative ne doit pas se faire au détriment du pouvoir parlementaire. Un délai de trois jours seulement ne parait pas suffisant au regard de toutes les missions dévolues par ailleurs au Conseil constitutionnel.
De plus, créer une nouvelle règle qui distinguerait les délais de recours pour les propositions de loi ou pour les amendements complexifierait inutilement un processus déjà lourd.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Rémi Delatte, Éric Diard, Julien Dive, Brigitte Kuster, Sébastien Leclerc, Jérôme Nury, Éric Pauget, Arnaud Viala, Michel Vialay, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.