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Amendement n° 51 Sans sort

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 29 janvier 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « S’il le juge nécessaire, le médecin explique les raisons de son refus à la famille et aux personnes de confiance. »

Exposé sommaire

Les proches du patient sont préoccupés par son état de santé. Dans une situation de dépendance, ils sont aussi responsables de lui, ils doivent donc comprendre les raisons qui poussent le refus du médecin ainsi que les alternatives proposées.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.