Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 121 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 19 décembre 2017· sort le 20 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 53
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer au mot :
« déclarée »
le mot :
« réclamée »
Exposé sommaire
La rédaction proposée par la commission des finances réduit le champ des contestations ouvert actuellement au contribuable. Limiter le champ des contestations à l'exigibilité de la somme « déclarée » et non pas « réclamée » est en effet réducteur, dans la mesure où la saisie à tiers détenteur vise à réclamer le paiement par voie d'exécution forcée de la somme due qui n'a pas été payée, que cette somme ait été déclarée ou non.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.