Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 368 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être »,
le mot :
« est ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.