Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 351 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Après l'alinéa 275
Dispositif
Après l’alinéa 275, insérer l’alinéa suivant :
« 20° bis Au premier alinéa de l’article L. 243‑7, les mots : « et, dans le respect des dispositions prévues à l’article L. 133‑1‑3 » sont supprimés ; »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.