Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 349 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 novembre 2017· sort le 29 novembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 348
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 348 par les mots :
« et les autorisations de prélèvement et de versement données aux caisses du régime social des indépendants ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à expliciter dans la loi que les mandats de prélèvement donnés au RSI par les cotisants demeurent valables sans procédure technique de modification de l’identifiant créancier SEPA, qui serait une charge administrative inutile pour les assurés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.