Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 581 Adopté
M. Joël Giraud —· Séance publique· déposé le 5 décembre 2017· sort le 6 décembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 135
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer les dispositions étendant le champ du crédit d’impôt au titre des contrats de gestion. Aujourd’hui, ne sont éligibles au crédit d’impôt que les rémunérations versées pour la réalisation de contrats conclus pour la gestion de bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares ; l’amendement propose de supprimer ce plafond lorsque le contrat de gestion est conclu avec une coopérative forestière et une organisation de producteurs. Cela conduirait à modifier l’objectif du crédit d’impôt existant, alors que celui-ci vise à inciter les petits et moyens propriétaires à mettre leurs bois et forêts en gestion active.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.