Loi de finances rectificative 2017 (2) · PLFR pour 2017
Amendement n° 228 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 21, qui crée une taxe sur l'exploration des hydrocarbures présentant un risque constitutionnel en raison de l'augmentation conséquente qu'il constituera pour les modèles économiques et industriels concernés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.