Loi de financement de la sécurité sociale 2018 · PLFSS pour 2018
Amendement n° 214 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d’invalidité qui y sont soumis.
Cette augmentation ne fera l’objet d’aucune compensation, d’autant plus que les revalorisations des pensions d’invalidité restent très peu élevées depuis de nombreuses années et entrainent une précarisation rampante des bénéficiaires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.