Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° II-1941 Rejeté
M. François Pupponi LT· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 17 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 1897
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
I. A la fin de l’alinéa 4, substituer à la date :
31 décembre 2018
la date :
30 juin 2019.
II. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.