Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° II-1916 Adopté
M. Joël Giraud —· Séance publique· déposé le 16 novembre 2017· sort le 16 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 1658
En clair
Résumé en cours…
Article 41
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2017 »,
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à éviter toute rétroactivité.
L'amendement s'appliquerait aux impositions dues au titre de 2018, mais dès la répartition du produit global en 2018.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.