Article 11 · alinéa Après l'alinéa 302
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Les gains fiscaux obtenus par les contribuables par l’application des dispositions du présent article financent des projets d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités de contrôle de l’administration fiscale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer a minima les allégements fiscaux massifs prévus par le présent article, en fléchant les gains fiscaux vers des projets d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique sur le territoire français.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc