Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-310 Rejeté
M. Vincent Descoeur LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2017· sort le 21 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.