Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 1 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et ce même si elles font tomber des normes qui transcrivaient des directives européennes. »
Exposé sommaire
La création de cet observatoire est saine si elle correspond à une volonté claire de désinflation normative. Les directives européennes ne sont pas transcrites directement dans le droit des États, lesquels peuvent les adapter et bénéficier de temps pour anticiper leur application. Par essence, la création d’une nouvelle norme doit donc pouvoir supprimer les précédentes qui avaient bénéficié d’un temps de mise en œuvre. Aussi est il important de prévenir l’utilisation des dispositions européennes comme excuse au maintien de certaines normes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.