Amendement n° 6 Rejeté

Après le 20° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Investissement public dans la recherche fondamentale et appliquée. »

La recherche, fondamentale et appliquée, constitue l’un des atouts de la France, reconnue dans le monde entier. C’est d’ailleurs sur cette base que le Président de la République a récemment appelé les chercheurs du monde entier à rejoindre la France pour développer les innovations de demain qui permettront de réaliser une véritable transition énergétique. C’est aussi d’ailleurs avec cette ambition qu’il préconise de porter à 3 % du PIB le budget de la recherche. Dans le même temps, le Ministre des comptes publics a présenté le 12 juillet dernier en Commission des finances de notre Assemblée deux projets de décrets d’avance, visant à supprimer 331 millions d’euros de crédits de paiement sur le budget de la recherche et de l’enseignement supérieur, sur les programmes suivants relevant de différents services de l’État : Programme Numéro du programme CP annulés Formations supérieures et recherche universitaire 150 95 000 000 Vie étudiante 231 46 410 086 Recherches scientifiques 172 33 477 778 Recherche spatiale 193 5 146 353 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 192 57 380 324 Recherche duale 191 15 600 000 Enseignement supérieur et recherche agricoles 142 6 571 261 Recherche dans les domaines de l’énergie 190 71 700 000   Afin que l’objectif affiché par le Président de la République ne soit pas contrecarré par des arbitrages budgétaires court-termistes, il apparaît nécessaire de disposer pour le législateur financier d’un instrument où les orientations stratégiques collectives seraient exposées transversalement. Obtenir dans tous les ministères un état des lieux des différents moyens affectés (en subvention comme en réductions d’impôts/dépenses fiscales), leur cohérence d’année en année et leur répartition par programme budgétaire permettrait de donner une vision exhaustive de notre pays en la matière. Un Document de Politique Transversale (DPT) répond à ce besoin d’approche suffisamment large. Nous proposons dès lors par notre amendement d’en créer un dédié au financement de la Recherche théorique et appliquée au sein de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 qui énumère ces documents dits « oranges ».